CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SHARE MY SKILLS
La plateforme Share My Skills est détenue par l’entreprise InterVision France SAS, domiciliée
au 15D Rue de la Montagne Verte, Strasbourg 67200, France.
Ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent votre utilisation de la plateforme Share
My Skills (comme défini ci-après), et tout autre site détenus ou géré par InterVision France,
incluant sans limitation https://www.sharemyskills.fr (“la Plateforme”) ou ses services associés
(définis ci-après). Dans ces Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”), InterVision France
SAS (“InterVision France”) sera référencé par “Share My Skills”, “InterVision France”,
“nous”, “nos”, “notre”.
En naviguant sur, en vous inscrivant sur, ou de manière générale, en utilisant la Plateforme ou
ses services associés, vous reconnaissez avoir lu et comprit ces CGU, et acceptez d’être régit
par ces dernières. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes CGU, n’utilisez ni partie ni
totalité de la Plateforme et de ses services.
Pour décrire les utilisations réglementaires de la Plateforme, ces CGU vous fourniront des
informations sur les thématiques suivantes :
1. Inscription sur la plateforme et abonnement
2. Description des services associés
3. Notifications de tous changements opérés dans ces CGU.
4. Comment trouver notre Politique de Confidentialité.
5. Vos obligations relatives à la sécurité de votre compte et de votre mot de passe.
6. Termes additionnels relatifs à l’utilisation de Share My Skills.
7. Octroi d’une licence limitée d’utilisation de la Plateforme conformément aux présentes
CGU.
8. Annonce des types d’usage interdits ou contraire à la loi Française de la Plateforme.
9. Annonce de nos droits d’auteurs et de propriété de la Plateforme.
10. Obligation d’indemnisation de Share My Skills pour votre utilisation du système.
11. Clauses limitatives de responsabilité
12. Des dispositions générales telles que la loi applicable et des clauses d’exclusion de
responsabilité supplémentaires ; et des informations concernant la façon de contacter
InterVision France si vous avez des questions ou des commentaires sur ces CGU ou sur
la Plateforme.
1. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME ET ABONNEMENT
1.1. Inscription
1.1.1. L’utilisation de certains services associés ne nécessite pas que vous soyez
inscrit sur la Plateforme (simple navigation sur les pages accessibles). Cependant
l’utilisation de la totalité des services associés ne vous est accessible si et seulement
si vous remplissez le formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet, et que vous
vous acquittez des frais d’inscription. Pour vous inscrire, vous aurez, selon votre
profil, le choix entre « Porteur de Projet » et « Porteur de Compétences ». Peu
importe votre profil, vous devrez fournir notamment une adresse email, un nom
d’utilisateur, et un mot de passe qui constituent, ensemble, le procédé
d’authentification générique. En fonction de votre profil, vous allez devoir répondre
à plusieurs questions permettant de mieux vous référencer sur la Plateforme. Vous
aurez besoin de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe pour vous identifier
sur la Plateforme. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
1.1.2. Pour toute inscription, celle-ci entraîne automatiquement l’ouverture d’un
compte portant comme intitulé votre nom d’utilisateur (ci-après : le « Compte »),
vous donnant accès à un espace personnel (ci-après : « Mon Espace ») qui vous
permet de gérer votre utilisation de la Plateforme sous une forme et selon les moyens
techniques que Share My Skills, soit InterVision France, juge les plus appropriés.
1.1.3. Vous pouvez accéder à tout moment à votre Mon Espace après vous être
identifié à l’aide de vos identifiants de connexions (le nom d’utilisateur choisi lors
de l’inscription) ainsi que de votre mot de passe.
1.2. Abonnement
1.2.1. Vous devez bénéficier d’un abonnement pour accéder à tous les outils de la
Plateforme. Cet abonnement étant payant, vous acceptez de nous payer les frais et
taxes associées à cet abonnement, et tout autre frais et taxes additionnels relatifs à
l’abonnement au moment de votre achat ou qui pourraient s’appliquer à l’issue de
celui dans le cadre du renouvellement automatique de votre abonnement. Selon le
dispositif de paiement choisi, des termes et conditions supplémentaires peuvent être
appliqués.
1.2.2. L’échec d’un paiement, au moment de votre inscription à l’abonnement ou
dans le cadre du renouvellement automatique de celui-ci résulte en la suspension de
votre compte au moment du prélèvement automatique. Aussi, vous acceptez que :
• Nous pouvons changer, retirer ou ajouter des fonctionnalités que confère votre
abonnement à tout moment. Nous pouvons changer la tarification et les frais relatifs
à votre abonnement à tout moment. Vous reconnaissez nos droits d’effectuer de tels
changements et acceptez que de tels changements ne peuvent en aucun cas donner
lieu à un remboursement des frais de votre abonnement.
• Tous les frais d’achat sur le système ne sont pas remboursables, et il n’y a aucun
remboursement ou crédit pour les périodes partiellement utilisées. Nous pouvons
faire une exception en cas de remboursement des frais que vous avez payés pour les
abonnements si vous demandez le remboursement dans les quatorze jours suivant la
date de la transaction et que vous résidez dans l’Union européenne (UE) ou l’Espace
économique européen (EEE).
• Nous pouvons enregistrer votre méthode de paiement (par exemple, votre carte de
crédit) pour éviter les interruptions de votre abonnement.
• Si vous achetez un abonnement, votre méthode de paiement sera automatiquement
chargée des frais et taxes applicables au démarrage de chaque période de
renouvellement de votre abonnement. Pour éviter le renouvellement, annulez ce
dernier avant la date de renouvellement.
• Vous nous autorisez à obtenir des dates d’expiration, des cryptogrammes et des
numéros de carte de crédit ou de débit à jour ou de remplacement, tels que fournis
par l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit. Les modalités de votre paiement
seront fondées sur votre mode de paiement et peuvent être déterminées par des
ententes entre vous et l’institution financière, l’émetteur de la carte de crédit ou tout
autre fournisseur du mode de paiement que vous avez choisi
• Nous pouvons calculer les taxes que vous devez payer en fonction des informations
de facturation que vous nous fournissez au moment de l’achat.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
2.1. En s’inscrivant sur la plateforme Share My Skills, l’utilisateur peut créer son
compte et commencer à en apprécier son contenu de manière illimité, d’après les termes
de l’abonnement choisi. Les différents onglets y étant présents représentent les
différents services proposés au sein de la plateforme.
2.2. La plateforme Share My Skills possède un outil de mise en relation de profils
compatibles, fonctionnant à la manière d’une barre de recherche multicritères.
L’utilisateur, selon son profil, pourra effectuer des recherches pour satisfaire son besoin
d’utilisation de ladite plateforme
2.3. La plateforme Share My Skills propose un accompagnement sur diverses
thématiques pour accompagner l’utilisateur selon ses besoins. Cet accompagnement est
conjointement assuré par InterVision France et ses partenaires.
2.4. Share My Skills, et plus largement InterVision France et ses partenaires
proposeront des événements ayant pour but d’ajouter une optique physique à l’optique
virtuelle de la plateforme.
3. NOTIFICATIONS DE TOUS CHANGEMENTS OPERES DANS CES CGU.
3.1. Nous pouvons mettre à jour et modifier ces CGU à tout moment et nous
engageons à publier ici la nouvelle édition de ces dernières, avec mention de la date de
modification. Par ailleurs, ces modifications entreront en vigueur dès la publication de
la version mise à jour de ces CGU. Si une telle modification ou mises à jour s’opérait,
vous recevrez une notification de modification sur votre boîte de réception de courrier
électronique. Nous vous conseillons de rester informé de tous changements pouvant
vous concerner. La continuation dans l’usage de la Plateforme après modification des
présentes CGU signifie que vous êtes d’accord avec lesdits changements et mises à jour.
3.2. La version de ces CGU publiées sur la Plateforme à chaque date respective
auxquelles vous vous rendez sur la Plateforme régiront votre accès et votre utilisation
de la Plateforme à cette date. Nos copies des présentes et passées CGU et de la Politique
de confidentialité, conservées électroniquement ou de toute autre manière appropriée,
seront considérées comme des copies véridiques, complètes, valides, authentiques et
exécutoires de la version des CGU et de la Politique de confidentialité qui étaient en
vigueur à chaque date respective de votre visite de la Plateforme. Nous nous réservons
le droit, à tout moment, de résilier les présentes CGU, ou de refuser, restreindre ou
interrompre l’accès à la Plateforme ou l’utilisation de ses services associés (ou toute
partie, composante ou caractéristique de ceux-ci) à vous ou à toute autre personne ou
entité, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ou responsabilité et à tout moment.
4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La politique de confidentialité (“Politique de Confidentialité”) de la Plateforme
s’applique à l’usage de la Plateforme et de tous ses services associés, et ses termes et
composants demeurent partie intégrante de ces CGU. Vous pouvez accéder à cette politique de
confidentialité à la page « Mentions légales ». Nous vous conseillons de prendre connaissance
et de comprendre ladite politique de confidentialité, comme expliqué dans cette dernière.
5. VOS OBLIGATIONS RELATIVES A LA SECURITE DE VOTRE COMPTE ET
DE VOTRE MOT DE PASSE
5.1. Afin d’accéder à la Plateforme, vous devez créer un compte avec Share My
Skills et compléter le formulaire d’inscription en renseignant vos informations,
complètes, précises, et actuelle, incluant notamment les onglets “Nom”, “Prénom”,
“Nom d’utilisateur” et “Mot de passe”. Vous reconnaissez et acceptez le fait que vous
n’avez pas le droit de créer plus d’un (1) compte sur la plateforme. Vous acceptez :
• De renseigner des informations vraies, précises, actuelles et complète dans le
formulaire d’inscription, mais également dans toute modification de votre profil à
l’issue de votre inscription.
• De renseigner toute information ayant évolué ou changé, en la mettant à jour avec
de nouvelles informations vraies, précises, actuelles et complètes.
• Que Share My Skills possède le droit de suspendre temporairement ou
définitivement votre compte pour des raisons explicites relative à la politique en
vigueur pour la saisie des informations, et de refuser tout autre demande d’utilisation
de la Plateforme à l’heure actuelle ou à l’avenir.
• De voir votre compte suspendu temporairement ou définitivement si les
informations que vous renseigner sont incorrectes, peu ou pas précises, non actuelle
ou incomplètes, ou si Share My Skills, soit InterVision France, possède des raisons
suffisantes prouvant que vos informations soient incorrectes, peu ou pas précises,
non actuelle ou incomplètes.
5.2. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité relative à
votre mot de passe et à votre compte et de toute activité se déroulant sur votre compte.
Vous acceptez :
• De nous notifier immédiatement de toute activité suspecte sur votre compte ou de
toute faille de sécurité desquelles vous prenez connaissance.
• De vous déconnecter à la fin de chaque session d’utilisation de la Plateforme.
5.3. Nous ne nous tenons pas responsable de toute perte pouvant survenir par
l’utilisation de votre mot de passe ou votre compte par une personne tierce, que cette
personne utilise ces derniers avec ou sans votre consentement. Par ailleurs, vous ne
pouvez en aucun cas utilisez le mot de passe ou le compte d’une autre personne sans la
permission explicite de cette dernière. Vous comprenez que vous pouvez à tout moment,
et sans raisons particulières, suspendre votre compte de votre plein gré en utilisant le
mécanisme de désactivation mise à votre disposition par la Plateforme.
5.4. En accédant et en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez que vous avez l’âge
légal pour vous inscrire et utiliser la Plateforme et que vous n’êtes pas une personne à
qui il est interdit d’accéder ou d’utiliser la Plateforme en vertu des lois françaises ou
d’une autre juridiction applicable. Seuls les étudiants étant étudiants au moment de leur
inscription sont autorisés à s’inscrire et à utiliser la plateforme. Par « étudiants » et
« étudiant » est compris toute personne jouissant d’un certificat de scolarité valable pour
la période à laquelle ladite personne s’inscrit sur la Plateforme.
La règle d’adhésion à la Plateforme est la suivante ; ne sont autorisés sur cette dernière :
• Les personnes n’étant pas encore étudiants
• Les personnes n’étant plus étudiants
• Les personnes morales
• Les associations
• Les comptes représentants des marques déposées
5.5. La Plateforme ne se tient pas responsable du manquement de cette règle. Le
manquement de cette règle entraînera un ban définitif du compte, et toute activité
illégale sera remontée aux autorités compétentes.
6. TERMES ADDITIONNELS RELATIFS A L’UTILISATION DE SHARE MY
SKILLS.
6.1. Pour utiliser Share My Skills (“La Plateforme), vous devez posséder un appareil
ou dispositif compatible. Share My Skills, et InterVision France ne garantissent pas la
compatibilité de votre appareil ou dispositif.
6.2. Si vous utilisez la Plateforme Share My Skills en utilisant un moteur de
recherche (ci-après définis « tiers bénéficiaires », quel qu’il soit, vous convenez que ces
tiers bénéficiaires ont le droit d’appliquer les présentes CGU contre vous. Toutefois, ces
tiers bénéficiaires ne sont pas des parties prenantes aux présentes CGU et ne sont pas
responsables de la fourniture ou du soutien de la Plateforme. Vous convenez que votre
accès à la Plateforme sera également assujetti aux CGU énoncées dans les conditions
de service du tiers bénéficiaire applicable.
7. OCTROI D’UNE LICENCE LIMITEE D’UTILISATION DE LA
PLATEFORME CONFORMEMENT AUX PRESENTES CGU.
7.1. Share My Skills, soit InterVision France, vous accorde un droit et une licence
personnels, non transférables et non exclusifs d’utiliser les services par l’intermédiaire
de la Plateforme uniquement pour votre usage interne, et à la condition que vous ne
copiez pas, ne modifiez pas, ne créez pas d’œuvre dérivée, ne procédez pas à l’ingénierie
inverse, n’assemblez pas à l’inverse ou ne tentez pas de découvrir un code source, ne
vendez pas, n’attribuez pas ou ne sous-licenciez pas, n’accordez pas une sûreté sur la
Plateforme, ou n’autorisez pas un droit sur ou un accès à un service, à des
renseignements ou autres éléments disponibles dans la Plateforme (et ne laissez une
personne tierce s’en occuper, de faire en telle sorte que ce droit ne puisse être obtenu par
un tiers).
7.2. Vous acceptez de ne pas utiliser ou lancer tout système automatique accédant à
la Plateforme afin d’envoyer plus de messages, recueillir plus d’informations ou
contenus dans une certaine période pour laquelle de telles actions ne pourraient être
effectuées par un être Humain. De plus, vous acceptez également de ne pas modifier la
Plateforme par quelconque forme ou manière, ni d’utiliser quelconque version modifiée,
application ou tout autre de contenu de la Plateforme, Share My Skills ou InterVision
France, afin d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, ou pour quelconque autre
raison, sans l’expression écrite du consentement d’InterVision France.
7.3. Par ailleurs, vous ne possédez pas l’autorisation d’utilisation, d’appropriation ou
de redistribution de la Plateforme ou tout autre service de Share My Skills, d’InterVision
France et de leurs partenaires sans l’expression explicite d’un accord tenu entre vous et
InterVision France.
7.4. Toute règle manquée ou toute fraude remarquée par le service de sécurité de
Share My Skills et InterVision France résulte en la désactivation de votre compte, avec
une possible transmission du fait malveillant aux autorités compétentes. Share My Skills
et InterVision France se réservent le droit à leur seule discrétion, de mettre fin à votre
accès à la Plateforme et aux services associés ou à toute partie de ceux-ci en tout temps,
sans préavis.
8. ANNONCE DES TYPES D’USAGE INTERDITS OU CONTRAIRE A LA LOI
FRANÇAISE DE LA PLATEFORME.
8.1. Comme condition de votre utilisation de la Plateforme Share My Skills et ses
services associés, vous acceptez de ne pas utiliser la Plateforme Share My Skills et ses
services associés à des fins illégales ou interdites par les présentes CGU. Vous acceptez
également de nous rembourser pour tout dommage, perte, coût ou dépense que nous
encourons, y compris les frais juridiques, en raison de votre utilisation la Plateforme
Share My Skills et ses services associés à des fins illégales ou interdites.
8.2. Vous ne pouvez pas utiliser la plateforme à des fins résultantes en tout
dommages, dégradations, surcharges ou détériorations de la Plateforme ou perturber
l’utilisation ou satisfaction de tout autre partie utilisatrice de la Plateforme Share My
Skills et ses services associés. De plus, vous ne pouvez tenter, tester ou examiner la
vulnérabilité de, ou d’enfreindre les mesures de connexion et de sécurité de la Plateforme
Share My Skills et ses services associés. Par ailleurs, vous ne pouvez obtenir des
informations, des services ou tout autre produit par tout autre moyen autre que ceux mis
à dispositions sur la Plateforme. Aussi, vous ne pouvez pas vous inscrire à la place d’une
personne tierce sans l’expression explicite de cette dernière vous autorisant à le faire.
8.3. La Plateforme contient des profils, des pages personnels et permet la
communication entre les différents membres de cette dernière. De ce fait, vous acceptez
d’utiliser ces interfaces de communication uniquement pour envoyer et recevoir des
messages. En utilisant ces interfaces de communication vous vous engagez à ne pas :
• Diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou autrement violer les droits légaux
(tels que les droits à la vie privée et à la publicité) d’autrui ;
• Publier, afficher, télécharger, distribuer ou diffuser tout sujet inapproprié,
blasphématoire, diffamatoire, contrefaisant, obscène, indécent ou illégal ; nom,
matériel ou information ;
• Télécharger/téléverser, poster, transmettre ou autrement rendre disponible
n’importe quelle contribution ou contenu qui enfreint un brevet, une marque de
commerce, un secret commercial, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété
d’une partie ;
• Télécharger/téléverser, poster, envoyer par mail, transmettre ou autrement rendre
disponible n’importe quelle contribution ou contenu qui contient des virus, codes ou
programmes informatiques, fichier, visant à interrompre, détruire ou limiter le
fonctionnement de la Plateforme et de toutes ses composants, ou endommager la
propriété d’un autre parti ;
• Télécharger du contenu ou des fichiers issus d’un autre utilisateur, en sachant que
ce genre de contenu ne peut être transmis légalement par ce canal ;
• Falsifier ou supprimer toute mention de l’auteur, tout avis juridique ou autre avis
approprié, toute désignation ou étiquette exclusive de l’origine ou de la source du
logiciel ou de tout autre matériel contenu dans un fichier téléchargé ;
• Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser et de profiter des services de
communication ;
• Violer tout code de conduite ou toute autre directive pouvant s’appliquer à un service
de communication particulier ;
• Récolter ou recueillir de toute autre manière des informations sur d’autres personnes,
y compris des adresses électroniques, sans leur consentement ;
• Violer toute loi ou tout règlement applicable ;
• Faire du mal aux mineurs de quelque façon que ce soit ;
• Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou faire de fausses déclarations
quant à votre affiliation avec une personne ou une entité ;
• “Poursuivre” ou harceler quelqu’un d’autre ;
• Utilisez le système pour réaliser des schémas pyramidaux, du marketing multiniveaux ou des sollicitations similaires ;
• Utiliser un robot, une araignée, un grattoir ou tout autre moyen automatisé ou
manuel pour accéder au Système ou aux Services, ou copier tout Contenu du
Système ou des informations y figurant ;
• Supprimer ou réviser toute contribution faite par une autre personne ou entité sans
son consentement exprès, à moins que cette activité ne soit expressément autorisée
par le Service utilisé.
8.4. Share My Skills, soit InterVision France, n’a pas d’obligation de contrôler les
interfaces de communication. Cependant, nous nous réservons le droit de contrôler les
différents éléments publiés sur ces interfaces et d’en changer le contenu s’il n’est pas
conforme aux règles de la Plateforme. Par ailleurs, nous nous réservons également le
droit de suspendre ou désactiver votre compte de manière temporaire ou définitive sans
préavis. Par soucis de clarté, les interfaces de communication sont incluses dans les
“Services associés”.
8.5. Share My Skills, et plus largement InterVision disposent du droit de
transmission de toute information nécessaire à l’application d’une loi, d’une régulation,
d’un procédé légal ou suite à une requête du gouvernement. Nous disposons du droit
d’éditer, de refuser d’afficher ou de supprimer toute information ou matériel, en tout ou
en partie, à la seule discrétion de Share My Skills et InterVision France.
8.6. Veuillez par ailleurs faire preuve de précaution en transmettant les informations
personnelles qui seront visibles des autres utilisateurs. Share My Skills et InterVision
France ne contrôlent pas, ni endossent le contenu, des messages et des informations
publiées, envoyées ou transmises via les interfaces de communication, Share My Skills
et InterVision France déclinent expressément toute responsabilité à l’égard des
interfaces de communication et de toute action découlant de votre participation à tout
interface de communication.
8.7. Les éléments téléchargés vers un service de communication peuvent faire l’objet
de restrictions d’utilisation, de reproduction et/ou de diffusion affichées. Vous êtes
responsable du respect de ces limitations si vous téléchargez le matériel.
8.8. Share My Skills et InterVision France ne sont en aucun cas responsable, ni
propriétaire du contenu publié sur la Plateforme (ceci incluant aussi les retours et
suggestions) ou affiché, téléchargé, saisi ou soumit via la Plateforme ou ses services
associés, y compris les interfaces de communication, et vous pouvez demander la
suppression de tout matériel de ce type à tout moment, à moins que ce contenu n’ait été
partagé avec d’autres utilisateurs de la Plateforme, ou copié et stocké par ceux-ci.
Cependant, en postant, téléchargeant/téléversant, saisissant ou soumettant de tels
contenus, vous accordez à Share My Skills, et InterVision France, un droit non exclusif,
irrévocable, mondial, sous licence, perpétuel, illimité, cessible, entièrement libéré et
libre de redevances à Share My Skills, et InterVision, pour copier, publier, préparer des
travaux dérivés, distribuer, traiter, analyser, utiliser et commercialiser, de quelque
manière que ce soit, un tel contenu, connu ou découvert dans le futur.
8.9. Tout contenu posté, téléchargé/téléversé, saisit ou soumit via les différentes
interfaces de communication est à vos propre risques et vous déclarez et garantissez par
les présentes que vous le plein droit légal d’utiliser ce contenu et qu’il n’est pas
confidentiel ou exclusif à une tierce partie. Ainsi, vous n’utilisez pas ce dernier en
violation de toute loi ou restriction contractuelle.
9. ANNONCE DE NOS DROITS D’AUTEURS ET DE PROPRIETE DE LA
PLATEFORME.
9.1. Sous réserve des dispositions des présentes conditions d’utilisation relatives à la
propriété des données personnalisées, la Plateforme est la propriété d’InterVision
France et est protégé par les lois françaises et internationales sur les droits d’auteur. Tous
les droits d’auteur, marques de commerce, brevets et autres droits de propriété sur la
Plateforme, le texte, les graphiques, les éléments de conception, l’audio, la musique et
tout autre matériel utilisé par InterVision France dans la création de la Plateforme ou la
prestation des services (le ” contenu de la Plateforme “) sont réservés à InterVision
France et à tout autre propriétaire qui a accordé à InterVision France le droit et la licence
pour utiliser ce contenu. Vous ne pouvez pas reproduire, télécharger, afficher,
transmettre, télécharger ou distribuer une partie quelconque du contenu de la Plateforme
ou des informations accessibles sur d’autres sites par le biais de liens établis sur la
Plateforme (” Autres sites “).
9.2. Vous ne pouvez pas modifier la Plateforme, les Autres Sites, ou n’importe quel
autre matériel présent sur ces Autres Sites, excepté si vous en obtenez l’autorisation
expressément explicite. Vous devez par ailleurs vous fier aux restrictions relatives aux
droits d’auteur exprimé sur ces Autres Sites. Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme
ou les Autres Sites dans n’importe quelle manière qui serait susceptible de résulter en
une infraction ou une atteinte aux droits d’une autre personne ou d’une entité.
En cas de questions relatives aux droits d’auteur, merci de vous adresser à l’adresse suivante :
INTERVISION FRANCE SAS
Auteur : Mr. Justin VILAREM, agissant en qualité de Directeur Général de la présente société.
Co-auteur : Mr. Quentin LAMBERT, agissant en qualité de Président de la présente société.
15D Rue de la Montagne Verte
Strasbourg 67200
10. OBLIGATION D’INDEMNISATION DE SHARE MY SKILLS POUR VOTRE
UTILISATION DU SYSTEME.
10.1. En signant les présentes CGU, vous vous engagez à défendre, indemniser et
dégager Share My Skills, soit InterVision France, de toute responsabilité relative à des
réclamations, des demandes, des poursuites ou de toute autre procédure, et de tout
dommage, perte, responsabilité, coût et dépense, y compris ici les honoraires d’avocat
qui pourraient en découler, intenté par un tierce parti relativement aux données,
contenus ou informations que vous nous transmettez, affichez ou transmettez au moyen
de la Plateforme ou de ses services associés, votre accès et votre utilisation du système
et des services, la violation des présentes modalités d’utilisation ou de toute loi,
réglementation ou code applicables, ainsi que votre violation de tout droit d’autrui.
10.2. Nous nous réservons, et en signant les présentes CGU, vous nous accordez le
droit d’assumer la défense et le contrôle exclusif de toute questions relatives à une
indemnisation par vous-même en vertu des présentes. Tous les droits et obligations
d’indemnisation qui sont énoncés aux présentes survivront à la résiliation des présentes
conditions d’utilisation.
11. CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE
11.1. Les informations, services, outils et fonctionnalites au sein de la plateforme
peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes typographiques, voire ortographiques.
Des modifications et mise a jour seront effectuees sur la plateforme. Ainsi, intervision
france peut apporter à tout moment des modifications sur la plateforme.
11.2. Intervision france ne fait aucune declaration relative a la pertinence de
l’information, des services, outils et fonctionnalites au sein de la plateforme. Toutes ces
informations, services, outils et fonctionnalites sont fournits de la maniere que
represente la plateforme sans garantie d’aucune sorte. Intervision france rejette par les
presentes toutes garaties, conditions relatives a ces informations, services, outils et
fonctionnalites, y compris toute garanties et conditions implicites de qualite marchange,
d’adaptation à un usage particulier, de titre et de non violation. Intervision france
s’efforce de protéger votre sécurité, mais comme internet est un média peu sûr, la societe
ne garantit que toute transaction effectuée par l’intermédiaire du système sera
nécessairement sécurisée.
11.3. La presente plateforme etant asujetti au droit français, et pouvant mener certains
de ses utilisateurs a la creation d’une activite professionnelle, soit une structure regie
par la legislation en vigueur relative aux activites commerciales et le code du travail,
share my skills, et plus largement intervision france ne pourraient etre tenus
responsables de toute activite contraire a ces lois, si elles sont effectuees par ses
utilisateurs. En utilisant la plateforme, l’utilisateur est le seul responsable de ses actions,
et s’engage a respecter les lois qui le concerne, ou celles concernant toute personne
morale engage en son nom.
11.4. En aucun cas, intervision france ne pourra etre tenu responsable des possibles
dommanges directs, indirects, punitifs, accessoires, speciaux ou consecutifs decoulant
de l’utilisation de la plateforme ou du retar ou de l’incapacite d’utiliser cette derniere,
ou de toute information, tout service, outil et fonctionnalite obtenus par l’intermediaire
de la plateforme share my skills, que ceci soit fait sur la base d’un contrat, d’un delit,
d’une responsabilite stricte.
11.5. En aucun cas, la responsabilité d’intervision et de ses partenaires à l’égard de
tout dommage découlant d’un défaut aux termes des présentes, quelle que soit la forme
de l’action, ne dépassera le montant des frais réellement payés par vous pour l’utilisation
de la plateforme share my skills.
12. CONTACTER INTERVISION FRANCE POUR TOUTE QUESTION
RELATIVE A LA PLATEFORME SHARE MY SKILLS
Pour toute question ou commentaire relative à nos Conditions Générales d’Utilisation ou tout
autre politique de Share My Skills et InterVision France relative à l’usage de la Plateforme,
merci de contacter soit :
– justin.vilarem@intervision-france.com ;
Ou via voie postale :
– INTERVISION France 15D RUE DE LA MONTAGNE VERTE, STRASBOURG
67200 ;
La dernière modification et publication des présentes CGU a été effectuée en date du
05/03/2019.